vendredi 27 avril 2012

Reporting : (Obligation de transparence, sociale , environnementale) : Décret du 26 avril 12

Enfin, le décret attendu (Grenelle 2) est publié.

http://alturl.com/p4oen
Les dispositions sont applicables pour les exercices ouverts après le  31/12/2013 mais avec des seuils par rapport aux exercices / type de société ouvert au 31/12/2011 ( cf Article 2) etc... Le plus simple c'est de lire le texte pour se situer précisément (entreprises cotées en bourse ou pas etc...)
On retrouve les éléments clefs détaillés  sur les aspects SOCIÉTALES et ENVIRONNEMENTALES.
La vérification par un tiers est aussi précisée (j’attends quelques autres éléments complémentaires sur le sujet). A priori le COFRAC entre en jeux http://alturl.com/y6g6i
"Le décret précise enfin que l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation."